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Message par KAMIKAZZZ Jeu 15 Avr 2021 - 14:55

Bonjour à tous. Étant nouveau sur le site j'ose poser une question qui a peut-être déjà été posé et répondu mais bon...
Mon beau père possède une terre zoné agricole de 7.2 Hectare dans la région de Nicolet. Il l'a acheté en 1975 et y a bâtit une cabane à sucre la même année. C'est donc dire que la terre n'avait pas été cultivé depuis au moins 40 ans. Sa cabane est fini et il veut en rebâtir une plus moderne et un peu plus grande puisque celle existante ne mesure que 12 pieds par 22 pieds. (possibilité de plus de 800 érables).
Maintenant la municipalité lui refuse tout permis de construction car la loi  de la LPTAA à semble-t-il changer en janvier 2019. Pour avoir le droit de construire une cabane à sucre il faut maintenant être producteur (vente de produit d'au moins 5000$ l'année précédente) Que peut on nous faire ? Connaissez vous des municipalités qui ont un document qui spécifie ce que l'on peut construire comme cabane à sucre en zone agricole?
Nous avions contacté les responsable de la ville en mai 2019 pour prendre des infos et ils nous avaient dit que tout était possible. Nous avons déjà nettoyer la zone pour se construire et scier en planche tout le bois nécessaire et maintenant que l'on veut obtenir notre permis plus rien n'est possible. À l'aide quelqu'un. Evil or Very Mad

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Message par Goudrelle Jeu 15 Avr 2021 - 15:40

Bienvenue parmi nous,

Informe toi auprès d'un avocat car si il y avait jadis une cabane de construite sur le terrain, il devrait y avoir un droit acquis !!!

Mais faut que vous faite la preuve qu'il y avait bel et bien une cabane sur ce terrain ???

A vous de jouer......

Bonne chance

Salutation

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Message par frankygreen Jeu 15 Avr 2021 - 17:21

Je gère des dossiers de demande de permis pour plusieurs clients, et malheureusement il y a souvent des fonctionnaires qui s'avancent trop vite, qui ne comprennent pas ou n'appliquent pas leur loi. c'est très fréquent ce genre de situation malheureusement.

Je comprends que sa cabane est ''fini'' , c'est donc à dire qu'il y en a une, donc comme dit aussi un droit acquis. Cependant le droit acquis permet la continuité d'un usage dérgatoire , mais souvent on ne peu pas être plus dérogatoire.

le plus simple est souvent de rénové, refaire selon les mêmes dimensions et essayé d'optimiser l'espace.. exemple entreposer le bois dehors au lieu de dans l'espace de la cabane. pensez à des annexes amovibles ou non permanentes aussi peut être accepté












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Message par KAMIKAZZZ Ven 16 Avr 2021 - 12:06

En fait, la LPTAA stipule qu'il faut être PRODUCTEUR pour avoir le droit d'ériger un MUR entre la partie bouilleuse et la partie finition avec une superficie maximale de 20 mètre carré pour la partie finition.
Par contre rien n'est écrit en ce qui concerne les droits d'un petit producteur artisanal.
Que l'on ait pas le droit d'une division entre les deux partie passe toujours, mais que la superficie total soit limité à 20 m2 c'est pas sécuritaire.
La ville est prise avec cette patate chaude dans les mains. Il serait important que les futurs petits acériculteurs connaissent ce règlement avant d'ébaucher leur beaux plans de cabane.

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Message par Goudrelle Ven 16 Avr 2021 - 12:35

Pas certain mais il y a un acquis qu'il doivent respecter, la cabane était la avant que leur loi soit en vigueur.

Donc en principe, le 12x22 se doit etre la cabane a sucre, donc tu devrais avoir droit de te construire un chalet a coté de cette cabane ??

Mais je m'y connait pas en loi...

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Message par Bernard01 Ven 16 Avr 2021 - 18:08

Quand j'ai construit en 2019, le règlement me permettait 20 mètres carrés. J'avais une chiotte avant et je voulais pas en construire une autre. J'ai demandé une dérogation pour une superficie plus grande, soit 20x32 pieds.Si c'était a refaire, je construirais plus large de 3 pieds.
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Message par Le novice Ven 16 Avr 2021 - 18:29

Faut toujours que ça niaise avec les municipalités on est chez nous mais en même on les pas en fait on est chez nous quand c’est le temp de payer nos cristi de taxes en dehors de ça on peut jamais rien faire moi ça me révolte de voir ça à qui ça dérange dans les bureaux si on veut une plus grosse cabane ou on a la chance de ce sentir un peu libre moi j’agrandis la mienne dans 2 ans et jvais être ben franc avec vous yen aura pas de demande de permis!!!!35 hectare de terrain ça coûte cher de taxe alors je vais faire ce qu’il me plait sur ma propriété!!!!

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Message par Ed of Ste Anne Dim 18 Avr 2021 - 16:22

@Bernard01 a écrit:Quand j'ai construit en 2019, le règlement me permettait 20 mètres carrés. J'avais une chiotte avant et je voulais  pas en construire une autre. J'ai demandé une dérogation pour une superficie plus grande, soit 20x32 pieds.Si c'était a refaire, je construirais  plus large de 3 pieds.

Ce qui suit est de:

p-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles


http://www.cptaq.gouv.qc.ca/index.php?id=483&MP=17-142

7.3 À quelles conditions peut-on construire un abri forestier?
Les critères permettant la construction d’un tel abri sont prévus à l’article 1 du Règlement sur les déclarations requises en vertu de la Loi, l'implantation de bâtiments sommaires et de panneaux publicitaires, l'agrandissement d'emplacements résidentiels et le démembrement de propriétés qui peuvent être effectués sans autorisation. Ainsi, un abri sommaire, plus communément appelé abri forestier ou camp forestier, peut être construit sans autorisation de la Commission sur un lot ou un ensemble de lots boisés d’une superficie minimale de 10 hectares. Ce bâtiment ne doit pas avoir l’eau courante et doit être constitué d’un seul plancher d’une superficie au sol maximale de 20 mètres carrés (incluant les galeries).

Vous êtes producteur agricole (sirop d'érable) et la structure est à cet effet (agriculture). Pourquoi êtes-vous soumis aux limites d'un abri forestier? Je crois que vous devez également disposer d'au moins 10 hectares pour construire un abri forestier.

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Message par Ed of Ste Anne Dim 18 Avr 2021 - 18:08

@KAMIKAZZZ a écrit:Bonjour à tous. Étant nouveau sur le site j'ose poser une question qui a peut-être déjà été posé et répondu mais bon...
Mon beau père possède une terre zoné agricole de 7.2 Hectare dans la région de Nicolet. Il l'a acheté en 1975 et y a bâtit une cabane à sucre la même année. C'est donc dire que la terre n'avait pas été cultivé depuis au moins 40 ans. Sa cabane est fini et il veut en rebâtir une plus moderne et un peu plus grande puisque celle existante ne mesure que 12 pieds par 22 pieds. (possibilité de plus de 800 érables).
Maintenant la municipalité lui refuse tout permis de construction car la loi  de la LPTAA à semble-t-il changer en janvier 2019. Pour avoir le droit de construire une cabane à sucre il faut maintenant être producteur (vente de produit d'au moins 5000$ l'année précédente) Que peut on nous faire ? Connaissez vous des municipalités qui ont un document qui spécifie ce que l'on peut construire comme cabane à sucre en zone agricole?
Nous avions contacté les responsable de la ville en mai 2019 pour prendre des infos et ils nous avaient dit que tout était possible. Nous avons déjà nettoyer la zone pour se construire et scier en planche tout le bois nécessaire et maintenant que l'on veut obtenir notre permis plus rien n'est possible. À l'aide quelqu'un. Evil or Very Mad


Ce qui suit est de:
p-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/P-41.1

Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

«agriculture» : la culture du sol et des végétaux, le fait de laisser le sol sous couverture végétale ou de l’utiliser à des fins sylvicoles, l’élevage des animaux et, à ces fins, la confection, la construction ou l’utilisation de travaux, ouvrages ou bâtiments, à l’exception des immeubles servant à des fins d’habitation;  

«érablière» : un peuplement forestier propice à la production de sirop d’érable d’une superficie minimale de quatre hectares;

«producteur» : une personne visée au paragraphe j de l’article 1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P‐28);

chapitre P-28
LOI SUR LES PRODUCTEURS AGRICOLES

http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showDoc/cs/P-28?&digest=

Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots et expressions suivants signifient ou désignent:

«producteur» : une personne engagée dans la production d’un produit agricole sauf:
i.  une personne engagée dans cette production à titre de salarié au sens du Code du travail (chapitre C‐27);
ii.  une personne qui exploite la forêt sauf quand elle exploite la partie boisée de sa ferme;
iii.  une personne engagée dans la production d’un produit agricole consommé entièrement par elle-même et les membres de sa famille;
iv.  une personne dont la production agricole destinée à la mise en marché est d’une valeur annuelle inférieure à 5 000 $ ou, compte tenu de la variation du prix des produits agricoles, à toute autre somme que peut déterminer le gouvernement par décret, lequel entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée;

Ainsi, votre production annuelle (sirop d'érable) destinée à la commercialisation (et non à un usage personnel) doit avoir une valeur supérieure à 5 000 $. Disons que le prix de détail d'un gallon de sirop d'érable est de 50 $; alors si vous aviez 100 gallons ou plus pour un marché prévu, vous seriez considéré comme un producteur. Il ne dit pas que vous devez l'avoir vendu. Mais il doit être destiné à la vente.

Je ne suis pas avocat, je suis ingénieur civil et non citoyen canadien, mais je ne vois pas comment la municipalité peut vous refuser la construction d'une cabane à sucre si vous répondez à la définition de «producteur».

Demandez à la municipalité sur quoi elle fonde sa décision et ayez une copie de la p-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles avec vous lorsque vous discutez avec elle.

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Message par Goudrelle Dim 18 Avr 2021 - 18:45

Ca éclairci la question !!!!

Merci ED Pouce Pouce main

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Message par Jean Duez Mar 20 Avr 2021 - 11:16

J'ai vraiment pas l'intention de demander un permis quand je vais construire ma cabane.

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Message par frankygreen Mar 20 Avr 2021 - 17:46

@Ed of Ste Anne a écrit:

Demandez à la municipalité sur quoi elle fonde sa décision et ayez une copie de la p-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles avec vous lorsque vous discutez avec elle.

On dirait que vous avez raison, je ne suis pas urbaniste ou spécialiste en droit non plus.  ( je suis aussi ingénieur civil) mais je gère souvent des demandes de permis agricole pour des clients auprès de dizaines de municipalités...et c'est là que la notion de fonctionnaire joue le plus. Soit tu tombes sur un fonctionnaire compréhensible et ouvert. Soit ils veulent à tout prix se backer sur des preuves externes.

Malheureusement, certain n'osent pas appliquer la loi tel qu'elle est écrite et se réfèrent à des ''guides, orientations, directive régionales'' qui n'ont aucune valeur légales.  

Malheureusement deplus, vous référez à un article de la loi provinciale, alors que les municipalités n'ont pas à se limiter à cela, les municipalités peuvent exiger  plus, il ne suffit pas de répondre au palier provincial, il faut aussi satisfaire les règles supplémentaire au municipal aussi ( mais ce sont de rares municipalité qui en demande plus).

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Message par Goudrelle Mar 20 Avr 2021 - 17:49

Merci Francois !! Pouce

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Message par Ed of Ste Anne Mer 21 Avr 2021 - 0:27

@frankygreen a écrit:
@Ed of Ste Anne a écrit:

Demandez à la municipalité sur quoi elle fonde sa décision et ayez une copie de la p-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles avec vous lorsque vous discutez avec elle.

On dirait que vous avez raison, je ne suis pas urbaniste ou spécialiste en droit non plus.  ( je suis aussi ingénieur civil) mais je gère souvent des demandes de permis agricole pour des clients auprès de dizaines de municipalités...et c'est là que la notion de fonctionnaire joue le plus. Soit tu tombes sur un fonctionnaire compréhensible et ouvert. Soit ils veulent à tout prix se backer sur des preuves externes.

Malheureusement, certain n'osent pas appliquer la loi tel qu'elle est écrite et se réfèrent à des ''guides, orientations, directive régionales'' qui n'ont aucune valeur légales.  

Malheureusement deplus, vous référez à un article de la loi provinciale, alors que les municipalités n'ont pas à se limiter à cela, les municipalités peuvent exiger  plus, il ne suffit pas de répondre au palier provincial, il faut aussi satisfaire les règles supplémentaire au municipal aussi ( mais ce sont de rares municipalité qui en demande plus).

Francois:
Je vous contacterai lorsque je commencerai à demander un permis pour ma cabane à sucre.

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Message par KAMIKAZZZ Jeu 29 Avr 2021 - 12:02

@Jean Duez a écrit:J'ai vraiment pas l'intention de demander un permis quand je vais construire ma cabane.
C'était mon intention aussi mais si il y a une plainte et que la ville ou la CPTAQ viens voir votre cabane il peuvent et vont sûrement exiger sa démolition. De plus lorsque vous voudrez vendre votre bien aucun acheteurs ne voudra ou ne pourra l'acheter car pas en règle. Ils nous tiennent par les g...

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